Nos avocates et avocats assurent la défense de nos clients à toutes les étapes des litiges en matière de droit pénal des affaires et des procédures connexes, et allient discernement stratégique et conseils pratiques sur les mesures préventives et les programmes de conformité afin d’aider nos clients à évaluer leur exposition aux risques juridiques, à réagir avec détermination et à réduire le risque de sanctions civiles et pénales, peu importe où les problèmes sont soulevés.
Nos avocates et avocats en droit pénal des affaires fournissent des conseils aux clients à toutes les étapes des litiges liés à la criminalité d’entreprises, notamment en matière de corruption, de fraude et de recouvrement d’actifs, de fiscalité, de délit d’initiés, d’abus de marché, de sanction, d’extradition et de responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que dans le cadre d’enquêtes internes, de mesures d’application de la loi prises par les autorités publiques, de questions liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et d’enjeux de conformité.
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Réponses à vos questions
Que devons-nous faire lorsque des organismes de réglementation, des procureurs ou des autorités chargées de l’application de la loi commencent à enquêter sur notre entreprise?
Les premières heures qui suivent une inspection inopinée, un renvoi à des fins de poursuite pénale ou une dénonciation revêtent une importance juridique disproportionnée. Pour influer sur l’issue d’une enquête en matière de droit pénal des affaires, il faut intervenir rapidement et de façon éclairée, en comprenant notamment le raisonnement de l’autorité chargée de l’application de la loi, ses priorités et la façon dont elle est susceptible de procéder. Dès le départ, Norton Rose Fulbright mobilise ses équipes pour aider les organisations à établir une stratégie d’intervention juridiquement solide, à présenter les faits avec la plus grande exactitude et à prendre des décisions réfléchies quant au moment et au ton de leur intervention, avant que des erreurs précoces n’accroissent les risques juridiques.
Nos avocates et avocats travaillent de concert avec les équipes juridiques et les équipes de conformité, de communications et de finances afin que les dirigeants puissent prendre des décisions judicieuses rapidement, en ayant une vision claire des options qui s’offrent à eux. Lorsque des autorités de plusieurs territoires interviennent simultanément, nous réunissons nos équipes transfrontalières afin d’assurer une intervention unique et coordonnée. Elles planifient l’ordre des échanges en fonction de l’importance relative des risques et des priorités propres à chaque instance et veillent à ce que la stratégie établie dans un territoire n’entraîne pas de risques juridiques dans un autre. Dans les dossiers qui concernent plusieurs unités d’affaires ou voies hiérarchiques, nous aidons les conseils d’administration et les équipes de direction à conserver la maîtrise stratégique tout au long du processus.
Quelle est la gravité des affaires relevant de l’application du droit pénal et des allégations d’infractions réglementaires pour une entreprise d’envergure mondiale?
Les affaires relevant de l’application du droit pénal et les allégations d’infractions réglementaires entraînent des conséquences qui vont bien au-delà des sanctions juridiques. Elles peuvent donner lieu, dans plusieurs territoires, à des procédures pénales, civiles et réglementaires simultanées susceptibles de menacer le maintien en poste des dirigeants, les permis d’exploitation, l’accès aux marchés et la viabilité à long terme de l’entreprise. Norton Rose Fulbright fournit des conseils à ses clients sur les violations de toutes les grandes lois anticorruption, notamment la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) des États-Unis, la Bribery Act du Royaume-Uni, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) du Canada et la Crimes Legislation Amendment (Combatting Foreign Bribery) Act 2024 de l’Australie ainsi que des cadres législatifs équivalents dans les États membres de l’Union européenne, en Amérique latine, au Moyen-Orient, en Afrique et dans la région Asie-Pacifique. Nous leur fournissons également des conseils sur les conséquences plus larges qui en découlent bien souvent.
Notre pratique couvre également les cas de violation liés aux sanctions et contrôle à l’exportation, de fraude dans les marchés publics, de criminalité environnementale et de responsabilité pénale des personnes morales ainsi que la convergence croissante entre la fraude commise au moyen des technologies numériques, notamment l’extorsion par rançongiciel et la compromission de la messagerie d’entreprise, et les risques plus vastes liés à la criminalité financière.
Qui représentez-vous dans les dossiers de défense en matière de droit pénal des affaires?
Une affaire relevant de l’application du droit pénal peut-elle se régler sans poursuite ni procès?
Dans les principaux territoires où s’exerce l’application de la loi, les mécanismes de règlement permettant d’éviter les poursuites, notamment la divulgation volontaire, les obligations d’autodénonciation, les accords de poursuite suspendue, les accords de non-poursuite et les accords de clémence, présentent chacun des paramètres stratégiques distincts et des répercussions à long terme qui doivent être soigneusement évalués avant d’entamer tout échange avec les autorités. Norton Rose Fulbright fournit des conseils à ses clients sur l’ensemble de ces mécanismes. Les accords de poursuite suspendue sont désormais en vigueur aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada et en France, avec des mécanismes équivalents qui sont de plus en plus accessibles dans les États membres de l’Union européenne, à Singapour et dans d’autres territoires d’Asie-Pacifique. Leur valeur stratégique varie considérablement selon l’autorité chargée de l’application de la loi et le territoire concernés.
Une stratégie de règlement doit tenir compte de bien plus que de l’issue juridique. Nous aidons nos clients à évaluer les répercussions en aval des décisions prises par les autorités chargées de l’application de la loi sur les ententes de financement, les permis réglementaires, les positions en matière d’assurance, les contrats commerciaux et la communication d’information publique, afin que la voie retenue protège l’entreprise dans son ensemble.
Notre programme de conformité fait-il réellement une différence lorsque les autorités chargées de l’application de la loi interviennent?
Un programme de conformité bien conçu et fonctionnel ne peut garantir une issue particulière, mais il est largement reconnu par les autorités chargées de l’application de la loi comme un indicateur important de la bonne foi et du sérieux de l’organisation – cette reconnaissance prend toute son importance au moment où les enjeux sont les plus élevés. Norton Rose Fulbright conçoit et évalue des programmes de conformité répondant aux normes appliquées par ces autorités. Ces programmes reposent sur des cadres opérationnels qui reflètent le fonctionnement réel de l’organisation au quotidien, plutôt que de simples exercices documentaires sans véritable portée pratique.
Nous fournissons des conseils à nos clients sur la conception de programmes de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, les protocoles de vérification diligente à l’égard de tiers, les canaux de dénonciation, les structures d’audit interne, les cadres de gouvernance et la présentation de rapports au conseil d’administration. Chacun de ces éléments est adapté au profil de risque et à la réalité opérationnelle propres à l’entreprise. La formation en matière de conformité et l’évaluation régulière des programmes font partie intégrante de notre approche. Les mesures de contrôle ne revêtent de l’importance que si elles sont intégrées aux pratiques et s’il est possible de démontrer qu’elles sont comprises dans l’ensemble de l’organisation.
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