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Let's talk antitrust: April 2023
Mondial | Vidéo | avril 2023
Let’s talk antitrust videos
Publications récentes
Publication
Le projet de loi fédéral sur les travailleurs de remplacement poursuit son chemin au Sénat
Dans une publication antérieure, nous faisions part des principales dispositions envisagées par le projet de loi C 58 , lequel vise à interdire aux entreprises de compétence fédérale le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.
Publication
Non-respect des obligations légales en matière de gestion des renseignements personnels : les sanctions se précisent
Depuis l’adoption en 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) sont entrées en vigueur.
Publication
Les allégations en matière de durabilité sont-elles viables? De nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la concurrence ciblent les allégations de carboneutralité
De nouvelles modifications au projet de loi C-59 prévoient une nouvelle disposition en matière de publicité trompeuse qui vise les indications environnementales au sens large, dont les allégations de carboneutralité.
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