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Les sociétés fermées constituées ou prorogées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent tenir un registre (registre des PCI) des « particuliers ayant un contrôle important » de la société (chacun, un PCI).
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Le 27 avril dernier, le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne » (LDCL), a reçu la sanction royale.
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Des modifications aux politiques de la Bourse des valeurs canadiennes (CSE) sont entrées en vigueur le 3 avril 2023 (les modifications).
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Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
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Après plus de quatre années, qui ont été perturbées par la COVID-19 et deux élections nationales, le Canada a adopté une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.
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L’actualité aborde les modifications proposées par le ministre du Travail dans le projet de loi no 19 visant notamment à interdire, sous réserve d’exceptions, le travail effectué par des enfants de moins de 14 ans et à encadrer le travail des enfants de 16 ans et moins assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire.
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