Notes juridiques et avis de non-responsabilité

Au sujet de Norton Rose Fulbright

Norton Rose Fulbright US LLP, Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Norton Rose Fulbright South Africa Inc. sont des entités juridiques distinctes, et toutes sont membres du Verein Norton Rose Fulbright, un Verein suisse. Le Verein Norton Rose Fulbright aide à coordonner les activités des membres, mais il ne fournit aucun service juridique aux clients.

Les mentions de « Norton Rose Fulbright », du « cabinet », du « cabinet d’avocats » et de la « pratique juridique » renvoient à un ou à plusieurs membres de Norton Rose Fulbright ou à une de leurs sociétés affiliées respectives (collectivement, « entité/entités Norton Rose Fulbright »). Cette mention ne signifie pas que les entités Norton Rose Fulbright forment ensemble une société, ni qu’une entité Norton Rose Fulbright accepte la responsabilité des actes ou des omissions d’une autre entité, sauf dans la mesure où une entente en ce sens est conclue par écrit entre notre client ou l’autre partie contractante et les entités Norton Rose Fulbright pertinentes.

Chaque entité Norton Rose Fulbright fournit des services juridiques dans des territoires déterminés et est assujettie aux lois et à la réglementation professionnelle du ou des pays où elle exerce ses activités. Chaque entité Norton Rose Fulbright continuera à protéger la confidentialité des renseignements des clients et le secret professionnel. Toutefois, les entités Norton Rose Fulbright échangeront des renseignements entre elles pour vérifier les clients représentés par d’autres entités Norton Rose Fulbright et à des fins de recherche, de gestion de la pratique et de formation ainsi qu’à des fins administratives.

Nos services

Les conditions types en vertu desquelles nous fournissons des conseils et services juridiques peuvent être consultées ici. En outre, chaque pratique régionale, ainsi que chaque bureau international, impose des conditions supplémentaires pertinentes en ce qui concerne sa pratique ou son bureau. Veuillez consulter le chef de la conformité de la région pertinente ou l’associé directeur du bureau pertinent pour en obtenir des exemplaires.

Bien que Norton Rose Fulbright prenne toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les documents et l’information sur ce site Web sont précis et complets, ces derniers ne sont fournis qu’à des fins d’information générale et ne visent pas à être exhaustifs ou à comprendre des conseils auxquels vous pouvez vous fier. Vous devriez toujours consulter un avocat possédant les compétences requises au sujet d’une question juridique précise. Veuillez consulter les conditions d’accès à notre site Web pour obtenir plus d’information.

Au sujet de Norton Rose Fulbright LLP

Les activités de Norton Rose Fulbright en Europe (sauf à Istanbul), au Moyen-Orient en Asie et en Australie sont coordonnées par Norton Rose Fulbright LLP. Les bureaux de Norton Rose Fulbright LLP sont assujettis aux lois et à la réglementation applicable aux professionnels du pays dans lequel ils exercent leurs activités. Veuillez vous reporter à la liste de pays de l’extérieur du Royaume-Uni ci-après pour plus de détails.

Norton Rose Fulbright LLP est une société en nom collectif à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au pays de Galles, dont le numéro d’enregistrement est le OC328697. Elle est autorisée et réglementée par la Solicitors Regulation Authority d’Angleterre et du pays de Galles sous le numéro d’enregistrement 466517.

Une liste des membres de Norton Rose Fulbright LLP et des non-membres qui sont désignés en tant qu’associés ainsi que de leurs compétences professionnelles est disponible pour consultation à son siège social, situé au 3 More London Riverside, Londres SE1 2AQ. Toute mention d’un associé désigne un membre de Norton Rose Fulbright LLP ou un consultant ou un employé de Norton Rose Fulbright LLP ou de l’une de ses sociétés affiliées ayant un statut et des qualifications équivalents.

Des renseignements supplémentaires sur les associés de Norton Rose Fulbright LLP et leurs compétences professionnelles peuvent être consultés sous People. Une liste des associés de Norton Rose Fulbright LLP est également disponible (en anglais seulement dans les deux cas).

TVA

Norton Rose Fulbright LLP est enregistrée aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée ou de taxes similaires au Royaume-Uni (numéro d’enregistrement GB243477455). Des précisions au sujet de l’enregistrement des taxes dans les autres territoires où Norton Rose Fulbright LLP coordonne des activités peuvent être consultées sur les pages respectives de ces territoires.

Politique en matière d’intérêts sur les comptes clients

Le cabinet a pour politique de payer les intérêts sur les fonds des clients détenus au Royaume-Uni équitablement conformément à la règle 7 des règles intitulées Accounts Rules de la SRA. La politique du cabinet peut être consultée ici (en anglais seulement).

Assurance responsabilité professionnelle

Nous maintenons une protection d’assurance responsabilité professionnelle à l’échelle mondiale, comme l’exige l’Indemnity Insurance Rules 2013 de la Solicitors Regulation Authority d’Angleterre et du pays de Galles, auprès de QBE Casualty Syndicate 0386, de QBE Syndicate 1886 et de Berkshire Hathaway Specialty Insurance. Veuillez communiquer avec le responsable des affaires juridiques de Londres ou de Sydney pour plus de détails sur l’assurance et sur la manière de joindre les assureurs.

Plaintes

Les plaintes de clients sont un sujet de réelle préoccupation pour nous. Veuillez consulter notre politique en matière de plaintes (en anglais seulement).

La Solicitors Regulation Authority d’Angleterre et du pays de Galles met des mécanismes de plainte et de recours à la disposition des clients si Norton Rose Fulbright LLP ne peut résoudre une plainte. Un client qui est un particulier, une microentreprise, un organisme de bienfaisance ou une fiducie, le bénéficiaire d’une succession ou un club, une association ou une organisation admissible pourrait être en mesure de soumettre la question à l’ombudsman des services juridiques du Royaume-Uni. Si votre plainte porte sur des frais engagés en Angleterre et au pays de Galles, vous pourriez avoir le droit de soumettre au tribunal une demande d’évaluation de votre facture en vertu de la partie III de la loi intitulée Solicitors Act 1974 (en anglais seulement). Veuillez consulter notre politique en matière de plaintes pour obtenir plus de précisions.

Les avocats de nos bureaux internationaux sont assujettis à la réglementation des différents territoires dans lesquels ils exercent leurs activités.

Services financiers

Norton Rose Fulbright LLP n’est pas autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) DU Royaume-Uni à offrir des services de placement aux clients, mais nous pouvons, dans certaines circonstances, offrir une gamme limitée de services de placement aux clients puisque nous sommes autorisés à le faire et réglementés par la Solicitors Regulation Authority d’Angleterre et du pays de Galles. Nous pouvons fournir ces services de placement s’ils font accessoirement partie des services professionnels que nous avons été mandatés à fournir.

Nos services sont retenus uniquement pour la prestation de conseils juridiques et (le cas échéant) fiscaux à nos clients. Nous ne donnons pas de conseils sur le bien-fondé d’opérations de placement, et aucune de nos actions ou de nos paroles ne devrait être interprétée comme une invitation ou une incitation à se livrer à une activité de placement.

Activités de médiation en assurance

Norton Rose Fulbright LLP n’est pas autorisée par la FCA. Toutefois, Norton Rose Fulbright LLP figure dans le registre tenu par la FCA, ce qui nous permet d’exercer des activités de médiation en assurance, ce qui consiste globalement à fournir des conseils sur les contrats d’assurance, à en vendre et à en administrer. Cette partie de nos activités, y compris les mécanismes de plainte ou de recours si un problème survient, est réglementée par la Solicitors Regulation Authority. Il est possible de consulter le registre sur le site Web de la FCA à l’adresse www.fca.org.uk/firms/financial-services-register (en anglais seulement).

Information en matière de transparence des coûts

Conformément aux règles en matière de transparence de la Solicitors Regulation Authority (Transparency Rules), nous avons publié l’information relative aux coûts des services que peut fournir Norton Rose Fulbright LLP à l’égard de réclamations portées devant l’Employment Tribunal. Norton Rose Fulbright LLP ne rend aucun des autres services juridiques précisés auxquels s’appliquent les règles en matière de transparence et, par conséquent, n’a publié aucune information relativement aux coûts de tels services.

Notes juridiques propres aux territoires

Au sujet de Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une société en nom collectif à responsabilité limitée établie au Canada qui compte des bureaux à Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa, Montréal et Québec.

Au sujet de Norton Rose Fulbright South Africa Inc.

Norton Rose Fulbright South Africa Inc. est une société constituée sous le régime des lois de l’Afrique du Sud, dont le numéro d’enregistrement est le 1984/003385/21.

Voir notre déclaration d’accès à l’information (en anglais seulement).

Au sujet de Norton Rose Fulbright US LLP

Norton Rose Fulbright US LLP est une société en nom collectif à responsabilité limitée constituée sous le régime des lois du Texas, aux États-Unis.

Voir notre avis de confidentialité.

Jakarta

TNB & Partners est un cabinet d’avocats en vertu des lois de la République d’Indonésie qui exerce ses activités en association avec Norton Rose Fulbright Australia.