The Commercial Division of the New York Supreme Court has recently had opportunities to consider such claims and have analyzed when, and to what extent, a term sheet is binding and enforceable, write contributors Thomas J. Hall and Judith A. Archer.
Read the full New York Law Journal article, "The enforceability of term sheets: Commercial Division weighs in."
Publication
Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Publication
Dans une publication antérieure, nous faisions part des principales dispositions envisagées par le projet de loi C 58 , lequel vise à interdire aux entreprises de compétence fédérale le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.
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