Mondial | Publication | January 2016
On 16 January 2016, the International Atomic Energy Agency (the IAEA) certified that Iran had fulfilled its nuclear-related commitments under the Joint Comprehensive Plan of Action (the JCPOA) in order for the JCPOA’s “Implementation Day” to take effect. As a result, EU and US sanctions relief for Iran outlined in the JCPOA has come into effect.
For more information on the EU and US position, see Iran sanctions update: Implementation Day.
Publication
Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Publication
Dans une publication antérieure, nous faisions part des principales dispositions envisagées par le projet de loi C 58 , lequel vise à interdire aux entreprises de compétence fédérale le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.
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