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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Canada | Publication | mars 2020
The Canadian Securities Administrators (CSA) recently published for comment proposed amendments to National Instrument 31-103 – Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations (the Amendments) taking aim at eradicating financial exploitation among vulnerable investors, and seeking to provide a measure of certainty and clarity to registrants when faced with situations involving aging clients and/or clients suffering from diminished mental capacity.
The Amendments were jointly developed by the Mutual Fund Dealers Association of Canada (MFDA) and the Investment Industry Regulatory Organization of Canada (IIROC) and will remain open for comment until June 3, 2020.
If adopted, the Amendments would impose positive obligations on investment advisors, when dealing with vulnerable clients, to:
Subject to the nature of comments received, the CSA anticipates that the proposed amendments will come into force at the same time as the Client Focused Reforms relating to enhanced “Know Your Client” (KYC) requirements. The complete Amendments can be found here.
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