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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Canada | Publication | mai 2019
Getting the Deal Through is a global publication that provides international expert analysis in key areas of law, practice and regulation for corporate counsel, cross-border legal practitioners, and company directors and officers. Each chapter has been authored by an expert in their field, and Norton Rose Fulbright is proud to present our latest contribution: Structured Finance & Securitization 2019.
Structured Finance & Securitization provides a comprehensive cross-jurisdictional guide to the securities, bankruptcy and tax law considerations of implementing and closing securitization transactions worldwide. Specific topics include: relevant regulatory bodies; securitization registration requirements; originator and issuer licensing requirements; sanctions; receivable and asset types that can be securitized; investor limitations; special considerations for securitizations with a public-sector element; the formation of special purpose vehicles; tax considerations for originators, issuers and investors; and bankruptcy considerations for SPVs.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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