Equipment leasing is more than an archaic form of doing business. It is an opportunity that exists now for investors and developers who want to deploy their resources in a tax-efficient way.
David Burton and Richard J. Wright examine key equipment leasing issues and explain what structuring tools are available and pitfalls to avoid to capitalize on that opportunity.
Read chapter one of the Bloomberg Tax portfolio, "Equipment leasing: Tax principles and structuring."
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Depuis l’adoption en 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) sont entrées en vigueur.
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L’édition 2024 du Chambers Global Practice Guide Data Protection & Privacy présente 34 territoires. Ce guide fournit la plus récente information juridique sur le marketing en ligne, le respect de la vie privée en milieu de travail, l’accès aux données à des fins de sécurité nationale, les transferts internationaux de données, les exigences de localisation des données et les nouveaux enjeux numériques et technologiques.
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Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec dans les affaires i) Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec et ii) Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec.
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