Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
The Life Sciences Law Review - 4th Edition
Mondial | Publication | March 2016
The fourth edition of the Life Sciences Law Review provides an overview of legal issues of interest to pharmaceutical, biotechnology and medical device companies in 30 jurisdictions. As before, each chapter contains information on legal requirements relating to the key stages in the life cycle of a regulated product, from discovery, through the clinical development process, registration, manufacturing and promotion, plus other issues of special interest, such as pricing and reimbursement, special liability regimes, competition and commercial transactions in the context of the medical products business. Each of the chapters has been prepared by a recognised expert in the relevant jurisdiction, and the resulting work product will assist industry lawyers, regulatory affairs staff and others who need to have an understanding of the issues in each major market.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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