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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | Updated April 2022
L’année 2020 a été marquante dans le domaine des droits de la personne puisque plusieurs changements se sont produits dans le monde entier.
Les entreprises sont de plus en plus tenues de déclarer et de gérer leurs répercussions éventuelles sur les droits de la personne. Les parties prenantes, notamment les investisseurs, les employés et les clients, intègrent le rendement en matière de droits de la personne à leur processus décisionnel, qui s’appuie sur une transparence accrue des entreprises.
Nous avons préparé un résumé de ces changements apportés dans le monde pour vous aider à rester au courant du cadre juridique relatif aux droits de la personne et aux entreprises.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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