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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Auteur:
Mondial | Publication | October 2018
The CSA has issued Staff Notice 51-357 Staff Review of Reporting Issuers in the Cannabis Industry, which identifies deficiencies in the disclosure practices of issuers involved in the rapidly growing cannabis industry. Among others, the CSA identified the following deficiencies in disclosure:
Insufficient disclosure in financial information filed by licensed cannabis producers
Inconsistent compliance with forward-looking information (FLI) disclosure requirements
Insufficient disclosure regarding risks related to U.S. operations
Issuers who fail to satisfy disclosure requirements may be subject to enforcement action from the securities regulators. Some issuers that had disclosure deficiencies have been required to commit to prospective improvements in their disclosure or to refile disclosure to correct their deficiencies.
The author wishes to thank articling student Daniel Weiss for his help in preparing this legal update.
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