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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | May 2017
Treaty/Act: CETA/Bill C-30 (An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures)
With Canada moving closer towards implementing the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), major reforms to Canada’s Patent Act are coming soon, including the availability of Certificates of Supplementary Protection (CSPs): a new form of patent protection (i.e., patent term restoration) for pharmaceuticals in Canada. A CSP may extend the patent term of eligible pharmaceutical products by up to two years.
While further details of the CSP regime will be prescribed by regulations, which have yet to be published, based on Bill C-30 the following considerations can inform preparedness:
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Bill-30, Third Reading (House of Commons)
Text of the final Comprehensive Economic and Trade Agreement
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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