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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | January 2019
New technologies such as blockchain, cryptocurrencies and AI are already triggering major disruption in the transport sector, with traditional market participants forming joint ventures and collaborating with a wide variety of parties in order to drive greater efficiency in how they do business.
The London, Hong Kong, Moscow, Dubai and Shanghai offices of Norton Rose Fulbright advised Zurich on its acquisition of Bright Box, a connected car and telematics business. Bright Box was founded in 2012, is headquartered in Hong Kong, has operations in Europe and conducts business globally. It provides telematics solutions that link drivers to their vehicles and the vehicles to networks of car dealers and original equipment manufacturers.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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