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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | July 2016
Working in partnership with the Global Infrastructure Hub (GI Hub), we have produced a tool for governments and infrastructure providers to assist in building a global pipeline of viable public private partnership (PPP) projects.
Hosted via an interactive online portal, the tool explores options for the allocation of risk between the public and private sectors in typical PPP transactions, along with related information on practical measures to help mitigate issues that arise and typical government support arrangements.
The report focuses on 12 types of projects within the following sectors:
The report was welcomed by the Finance Ministers and Central Bank Governors of the G20 group of nations in Chengdu, China on 23-24 July.
The GI Hub, based in Sydney, Australia, is an organisation established by the G20 group of nations to foster innovation in global infrastructure development.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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