La Cour suprême du Canada statue sur l’« aide apportée en connaissance de cause » dans le contexte des stratagèmes frauduleux

Dans son court jugement prononcé oralement, la Cour suprême du Canada a confirmé qu’une connaissance réelle est requise pour établir une « aide apportée en connaissance de cause » dans le contexte d’une fraude civile complexe. Une norme moins exigeante, adoptée par les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario, a été rejetée.

Norma et Ronauld Walton avaient commis une fraude immobilière commerciale complexe dans la région de Toronto. Les Walton avaient convaincu des investisseurs d’investir en tant qu’actionnaires à parts égales avec eux dans des sociétés par actions visant des projets spécifiques qui acquerraient, détiendraient, rénoveraient et entretiendraient des immeubles commerciaux. Cependant, plutôt que d’investir eux-mêmes d’importantes sommes d’argent, les Walton ont déplacé, dans un tour de passe-passe faisant appel à leur propre « chambre de compensation », Rose & Thistle Group Ltd., et pour leur bénéfice personnel, l’argent avancé par leurs investisseurs en le faisant passer d’une société à l’autre afin de se soustraire à leurs obligations.

Le groupe Bernstein avait investi environ 111 millions de dollars avec les Walton, dans le cadre de 31 projets. Pour chacun des projets, le groupe Berstein avait conclu une convention d’actionnariat à parts égales avec les Walton établissant une société visant un projet spécifique (« sociétés visées à l’annexe B »). Le groupe DeJong avait investi environ 4 millions de dollars avec les Walton. Il avait également conclu des conventions d’actionnariat à parts égales avec les Walton établissant des sociétés visant un projet spécifique (« sociétés visées à l’annexe C »). À la fin du stratagème frauduleux, la majorité des fonds, y compris les fonds du groupe Bernstein, se sont retrouvés dans les sociétés visées à l’annexe C dans lesquelles le groupe DeJong détenait 50 % des actions.

À la suite d'une décision de la Cour d’appel de l’Ontario (rapportée à 2018 ONCA 60 et analysée dans notre actualité précédente (disponible en anglais seulement)), le groupe DeJong, débouté, a porté le jugement rendu en faveur du groupe Bernstein en appel devant la Cour suprême du Canda. Dans un jugement de deux paragraphes, la Cour suprême a infirmé le jugement majoritaire de la Cour d’appel de l’Ontario, le remplaçant par les motifs de la juge van Rensburg, dissidente.

Décisions des tribunaux inférieurs

Le groupe Bernstein et le groupe DeJong étaient des investisseurs floués qui avaient tous été victimes de la fraude des Walton. En 2016, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que les Walton avaient commis une fraude civile et fait de fausses déclarations frauduleuses qui avaient incité le groupe Bernstein à investir des fonds, fonds que les Walton avaient déplacés des sociétés visées à l’annexe B vers diverses autres sociétés, notamment les sociétés visées à l’annexe C, détenues à 50 % par le groupe DeJong. Ainsi, le groupe Bernstein a fait des réclamations à l’encontre du groupe DeJong relativement à sa participation de 50 % dans les sociétés visées à l’annexe C, alléguant une « réception en connaissance de cause » et une « aide apportée en connaissance de cause » à l’égard du manquement à l’obligation fiduciaire des Walton.

En première instance, la demande du groupe Bernstein a été rejetée. En appel, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu, dans un jugement majoritaire, que, bien que la réception en connaissance de cause n’avait pas été établie, la preuve produite au procès avait permis d’établir l’aide apportée en connaissance de cause en violation d’une obligation fiduciaire. Cette conclusion reposait principalement sur l’application, par les juges de la majorité, de Canadian Dredge & Dock Co. c La Reine et du critère établi dans cette décision pour l’imputation à une société par actions des actes frauduleux d’une âme dirigeante. Jugeant que le critère pouvait être appliqué de manière plus souple dans des contextes civils (par opposition à un contexte criminel), la majorité de la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le critère avait été respecté dans cette affaire.

Dissidente, la juge van Rensburg a conclu que les allégations du groupe Bernstein n’avaient pas été prouvées. Pour en venir à cette conclusion, la juge van Rensburg a fait les trois constatations essentielles suivantes :

• L’« analyse du transfert net », sur laquelle l’argument du groupe Bernstein était fondé, était insuffisante pour démontrer quels fonds, s’il en est, avaient été transférés dans une société visée à l’annexe C;
• Puisque le groupe Bernstein ne pouvait pas établir quelle partie de ses fonds avait été transférée dans quelle société visée à l’annexe C, le cas échéant, la « réception en connaissance de cause » ne pouvait pas être établie;
• Le transfert de fonds limité entre les sociétés visées à l’annexe C et la « chambre de compensation », Rose & Thistle Group Ltd., était insuffisant pour constituer une aide apportée en connaissance de cause.

Autre élément important des conclusions de la juge van Rensburg était le fait que le groupe DeJong avait également été victime de la fraude des Walton. Soulignant que les allégations d’aide apportée en connaissance de cause en violation d’une obligation fiduciaire relevaient de l’equity, la juge van Rensburg a jugé que la cour ne devrait pas permettre l’octroi de dommages-intérêts contre des parties également victimes d’un stratagème frauduleux. C’était particulièrement le cas dans cette affaire, compte tenu du caractère douteux de la preuve invoquée.

Jugement de la Cour suprême du Canada

Dans le court jugement de la Cour suprême du Canada prononcé oralement (2019 CSC 30), le pourvoi du groupe DeJong a été accueilli à l’unanimité. Ce faisant, la Cour a fait siens les motifs dissidents de la juge van Rensburg, dans leur intégralité.

En outre, la Cour a saisi l’occasion de clarifier ses commentaires dans l’affaire Deloitte & Touche c Livent Inc. (Séquestre de) en ce qui concerne l’application des critères énoncés dans l’affaire Canadian Dredge. La cour a exprimé son désaccord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario, qui avaient proposé une application « souple » des critères énoncés dans l’affaire Canadian Dredge pour imputer à une société par actions les actes fautifs d’un individu. Renversant cette interprétation, la Cour suprême a expliqué que « même dans les cas où ces critères sont respectés, « les tribunaux conservent le pouvoir discrétionnaire de s’abstenir [d’]appliquer [le principe de l’imputation d’actes à une société] lorsque, dans les circonstances de l’espèce, il ne serait pas dans l’intérêt public de le faire » (soulignés dans l’original). La Cour suprême a confirmé que les critères minimaux énoncés dans Canadian Dredge doivent toujours être respectés.

Jugeant que de telles circonstances étaient présentes dans cette affaire, la Cour suprême a décidé que le pourvoi devrait être accueilli.

Leçons à tirer

Ce jugement de la Cour suprême du Canada fournit des précisions sur l’étendue de la notion d’aide apportée en connaissance de cause dans des cas de fraude complexe. Toutes les exigences prévues dans Canadian Dredge doivent être respectées pour établir l’aide apportée en connaissance de cause, et la cour examinera ce que l’équité peut exiger dans les circonstances de la fraude. La barre n’est pas aussi basse que le suggéraient les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario et la cour doit conclure à la connaissance réelle du stratagème frauduleux et à la participation au stratagème frauduleux pour fonder la responsabilité.