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Let's talk antitrust: October 2022
Mondial | Vidéo | octobre 2022
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Publications récentes

Publication
La Cour fédérale annule la décision du commissaire aux brevets et demande une analyse rigoureuse de la « diligence requise » pour les titulaires de brevets
Dans une décision récente, Matco Tools Corporation v. Canada (Attorney General), la Cour fédérale a infirmé une décision du commissaire aux brevets (commissaire) concernant l’omission d’un demandeur de brevet de respecter la norme de la « diligence requise » dans le cadre du défaut de paiement d’une taxe pour le maintien en état. Jusqu’alors, le commissaire avait imposé à toutes les parties concernées par les processus liés aux brevets et aux demandes de brevets une norme élevée en matière de diligence requise.

Publication
Interprétation des lois, abus de procédure et dépenses électorales : décisions récentes de la Cour suprême du Canada
Au cours des quatre premiers mois de 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu quatre jugements d’intérêt pour les entreprises, le secteur public et les conseillers juridiques.

Publication
Les ACVM prennent des mesures pour encourager les PAPE canadiens et les financements subséquents
Le 17 avril 2025, les ACVM ont publié des décisions générales coordonnées qui fournissent des dispenses de certaines obligations relatives au prospectus et de certaines obligations d’information en ce qui a trait aux appels publics à l’épargne (décisions générales).
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