Le bâton et la carotte : Le Bureau de la concurrence du Canada met à jour son bulletin sur les programmes de conformité d’entreprise et entreprend une série de conférences pancanadienne

Publication Novembre 2015

Le 10 novembre 2015, le Bureau de la concurrence a tenu, à nos bureaux de Montréal, la première d’une série de conférences pancanadiennes portant sur le bulletin qu’il a récemment publié au sujet des programmes de conformité d’entreprise. Cette conférence qui a attiré plus de 70 conseillers d’entreprise était animée par Thierry Dorval, associé en droit des affaires, et avait comme conférenciers Eric C. Lefebvre, un de nos associés qui s’intéresse particulièrement aux questions liées au droit de la concurrence, Nadia Brault, directrice de la conformité de la Direction générale de la promotion de la concurrence, et Stéphane Hould, sous-commissaire, Direction des cartels et des pratiques commerciales trompeuses, du Bureau de la concurrence du Canada.


Qu’est-ce qu’un programme de conformité en droit de la concurrence?

Dans le Bulletin, le Bureau rappelle que les programmes de conformité, dans la mesure où cela est applicable à l’entreprise, devraient traiter : de la fixation des prix entre concurrents, du trucage d’offres, des indications fausses ou trompeuses dans la publicité, de l’abus de position dominante dans le marché, des pratiques commerciales trompeuses et des fusions entre entreprises.

Selon le Bureau, le but d’un programme de conformité en droit de la concurrence est de permettre à une entreprise : i) d’être conforme aux diverses dispositions de la Loi sur la concurrence (Canada) (Loi) et ainsi d’éviter les sanctions probables liées à une contravention à celle-ci; ii) de détecter les premiers signes d’un possible manquement et ainsi demander au Bureau une immunité ou une forme de clémence dans certains cas particuliers; et iii) de déterminer les circonstances dans lesquelles l’entreprise elle-même pourrait être victime d’une conduite anticoncurrentielle d’une autre partie.

Une contravention à la Loi peut entraîner une peine d’emprisonnement, des amendes, des sanctions administratives pécuniaires, la restitution ou encore l’obligation de mettre fin à ses activités. En plus d’une possible atteinte à la réputation de l’entreprise, celle-ci s’expose à des recours collectifs. Les raisons sont donc nombreuses pour qu’une entreprise fasse tout en son pouvoir pour prévenir une telle contravention. En plus d’éviter les conséquences négatives susmentionnées, le Bureau est d’avis que la mise en place d’un programme de conformité efficace peut permettre à l’entreprise d’augmenter sa capacité à attirer et conserver des employés, des clients et des fournisseurs qui privilégient un comportement éthique.

Que doit comprendre un programme de conformité crédible et efficace?

Afin de s’assurer que le programme de conformité est crédible et efficace, le Bureau estime que celui-ci doit inclure les sept éléments essentiels ci-dessous, lesquels peuvent être adaptés selon le profil de risque et la taille de l’entreprise.

1- Engagement et soutien de la direction : le conseil d’administration et les gestionnaires doivent appuyer de façon active et continue le programme de conformité afin qu’une culture de conformité puisse se développer.

2- Évaluation des risques en matière de conformité : avant d’établir son programme de conformité, il faut que l’entreprise se questionne sur ses secteurs d’activité et ses employés les plus susceptibles d’agir de façon non conforme. Par exemple, les employés ayant des interactions avec des concurrents ou chargés de la publicité ont plus de possibilités de commettre une infraction à la Loi que les employés travaillant sur la chaîne de montage. Le programme de conformité de l’entreprise devrait tenir compte des secteurs plus à risque, prévoir des mesures de conformité proportionnelles au degré de risque et s’adapter en cas de changements internes.

3- Politiques et procédures de conformité : le programme de conformité devrait établir des contrôles internes qui assureront la conformité de l’entreprise, en plus de permettre aux employés de savoir comment éviter de contrevenir à la Loi.

4- Formation et éducation : un point capital d’un programme de conformité est la présence de formation obligatoire sur la conformité adaptée au public cible afin qu’elle soit bien comprise. Cette formation devrait établir les limites d’un comportement acceptable et expliquer les sanctions possibles à la non-conformité. Selon la taille de l’entreprise et les besoins des employés, diverses méthodes de formation peuvent être utilisées, dans la mesure où les employés peuvent faire part de leurs interrogations.

5- Mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement : un programme de conformité efficace devrait comprendre des mesures de signalement et de détection des infractions et des conduites à risque.

6- Mesures disciplinaires et mesures incitatives : le programme de conformité devrait établir des mesures disciplinaires en cas de contravention afin de démontrer le sérieux du programme. Des mesures incitatives sont des outils qui encouragent les employés à respecter et à promouvoir un programme de conformité.

7- Évaluation du programme : il est important que le programme de conformité soit évalué de façon périodique afin qu’il atteigne son objectif et que l’entreprise puisse déterminer s’il y a lieu de le mettre à jour.

Qui devrait mettre en place un programme de conformité?

Toutes les entreprises canadiennes peuvent bénéficier de la mise en place d’un programme de conformité, peu importe leur taille, car toutes les entreprises sont assujetties à la Loi, risquant par le fait même d’y contrevenir. La structure du programme doit être adaptée aux besoins de chaque entreprise et devra notamment prendre en compte les risques particuliers à l’entreprise, de même que sa taille. Afin d’aider les PME à élaborer un programme de conformité adapté à leurs besoins, le Bureau a élaboré des fiches de renseignements et une brochure intitulée « Programmes de conformité d’entreprise pour les petites et moyennes entreprises » accessibles sur le site Web du Bureau.

Comment pouvons-nous vous aider?

La mise en place d’un programme de conformité peut sembler, à première vue, une tâche complexe. Cependant, outre les divers outils accessibles sur le site Web du Bureau, nos conseillers juridiques peuvent vous appuyer dans l’établissement d’un programme de conformité. Nous avons élaboré différents programmes de conformité pour nos clients, tant en anglais qu’en français, hors ligne et en ligne. Nous pouvons également offrir de la formation en droit de la concurrence en entreprise à nos clients. Veuillez communiquer avec un membre de notre équipe si vous avez des questions liées à la conformité au sein de votre entreprise.


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