Singapour | Publication | août 2023
We have contributed the Singapore chapter of Getting the Deal Through, Government Investigations 2024. We provide an overview of government investigations in Singapore which explores pertinent issues such as the scope of various enforcement agencies’ authority, corporate criminal liability, agencies’ evidence gathering and investigative techniques, resolution mechanisms, and key trends for 2024. The publication follows a unique format to ease comparative analysis across jurisdictions.
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Reproduced with permission from Law Business Research Ltd. This article was first published in Lexology GTDT – Government Investigations in Singapore 2024. For further information.
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Le 1ᵉʳ août 2025 est la date limite qui avait été fixée pour la conclusion d’un nouvel accord commercial entre le Canada et les États-Unis, ces derniers ayant déclaré que si aucun accord n’était conclu, les tarifs douaniers sur les produits canadiens seraient plus élevés.
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Plus tôt cet été, le premier ministre Carney a annoncé que le Canada prendrait des mesures visant à protéger les producteurs d’acier canadiens contre le détournement des échanges commerciaux, à renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement et à débloquer de nouveaux capitaux privés dans la production canadienne .
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Le 31 juillet, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo, clarifiant les conditions dans lesquelles les tribunaux canadiens disposent de la simple reconnaissance de juridiction dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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