Publication
Composer avec l’évolution du commerce international et les tarifs douaniers
Incidences de l’évolution de la réglementation commerciale et des risques en matière de conformité
California employment law wrap-up: The top five developments for California employers in February 2021
États-Unis | Publication | mars 2021
The Ninth Circuit clarifies wage and hour obligations in two important cases, while the Department of Fair Employment and Housing provides more guidance on California employers’ pay data collection obligations. Read our brief summaries of these and other developments for February 2021.
- Employee per diem may be wages for calculation of regular rate of pay
- Wage statement requirements extend to pilots and flight attendants who do not work the majority of the time in California
- California pay data collection and reporting requirements: With deadline on the horizon, the DFEH issues a template and FAQs
- Appellate arbitral review provision held substantively unconscionable, but severable
- COVID-19 emergency temporary standards survive legal challenge
Publications récentes
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La multiplication des propositions d’actionnaires liées à l’IA : composer avec les préoccupations des actionnaires
Comme nous en avions déjà fait état à l’occasion de la saison des procurations de 2025, le rapide développement de l’intelligence artificielle (IA) a fait de cette technologie une préoccupation fondamentale en matière de gouvernance pour les actionnaires.
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Institutions financières et risques climatiques : le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Autorité des marchés financiers publient leur rapport
Le 11 septembre dernier, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié un rapport conjoint relativement à la résilience des institutions financières face aux risques climatiques (Rapport).
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