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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Développements récents en droit du divertissement
Couvrez cette marque que je ne saurais voir: enjeux relatifs à l'utilisation de marques de commerce à la télévision et au cinéma
Publication | Octobre 2015
Les marques de commerce qui apparaissent dans les productions télévisuelles et cinématographiques et dont l'emploi n'a pas été autorisé font l'objet d'approches variées de la part des producteurs. Alors que certains pixellisent ou camouflent presque systématiquement toutes les marques de commerce susceptibles d'être visibles à l'écran – quiconque a déjà regardé un épisode de télé-réalité américaine aura tôt fait de le remarquer –, d'autres ont pour politique de ne jamais demander la permission avant d'utiliser des produits de marque dans leurs productions1.
En savoir plus (Page 109)
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