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    Le 15 décembre, entraient en vigueur les modifications apportées à la Loi sur la concurrence (Canada) (Loi) devant cible...

    20 décembre 2024

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    Publication

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    Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus import...

    décembre 2024

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    Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la ...

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    Le 9 octobre dernier, le gouvernement fédéral canadien a publié un communiqué de presse annonçant son intention de modif...

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    Buildings

    Publication

    Le nouveau cadre de la Loi sur la concurrence : les modifications augmentent les possibilités de recours intentés par des parties privées

    Depuis 2022, le gouvernement du Canada a revu en profondeur la législation canadienne sur la concurrence en procédant à ...

    16 août 2024

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    Modern building

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