Droit antitrust et droit de la concurrence
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Perspectives

Competition in context: Business implications and risks of antitrust issues

Global businesses and their senior executives face significant domestic and cross border antitrust and competition issue...

4 janvier 2023

Enquêtes sur les cartels et enquêtes antitrust
Building and trees .2

Publication

Le projet de loi C-15 propose des changements aux dispositions relatives à l’écoblanchiment prévues dans la Loi sur la concurrence

Le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

28 novembre 2025

Droit antitrust et droit de la concurrence
A curvy office building

Publication

Lignes directrices sur les fusions : le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la mise à jour de son document

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) a lancé une consultation publique au sujet de ses lignes directrices proposées p...

20 novembre 2025

Contrôle des fusions
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Publication

Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur la tarification algorithmique et publie des orientations

Le Bureau de la concurrence (Bureau) a mis fin à son enquête sur l’utilisation de logiciels de gestion des revenus (logi...

13 novembre 2025

Droit antitrust et droit de la concurrence
Vue d'un grand vignoble

Publication

Le budget 2025 propose de modifier les dispositions relatives à l’écoblanchiment prévues dans la Loi sur la concurrence

Dans son budget 2025 vivement attendu, le gouvernement canadien a proposé, de manière inattendue, des modifications touc...

7 novembre 2025

Droit antitrust et droit de la concurrence
Bridge over fog between green hills

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