Poursuite d’Avis Budget Group Inc. pour publicité trompeuse

Mai 2017

Client: Avis Budget Group Inc.

Conseillers juridiques d’Avis Budget Group Inc. et des membres de son groupe relativement à la poursuite intentée par le commissaire de la concurrence, alléguant des violations des dispositions en matière de publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence.

Le commissaire demandait des sanctions administratives pécuniaires totalisant 30 M$ à l’encontre des parties, en plus de la restitution d’une somme d’environ 35 M$ CA. Il s’agit de la somme totale la plus importante jamais demandée par le commissaire dans le cadre d’une seule procédure devant le Tribunal de la concurrence.

Nous avons conseillé les sociétés tout au long de l’enquête, et nous avons négocié une entente de consentement avec le commissaire afin de résoudre l’affaire sans aveu de responsabilité. Aux termes de l’entente, les entités canadiennes ont convenu de modifier la manière dont elles présentent leurs prix et décrivent les frais non facultatifs. Elles ont également convenu de payer des sanctions administratives pécuniaires de 3 M$ et une somme de 250 000 $ pour les frais du Bureau.