Montréal a défendu I-MED Pharma dans le cadre d’une action pour contrefaçon d’appareil diagnostique

juillet 18, 2019

Client: I-MED Pharma Inc.

Notre bureau de Montréal a défendu I-MED Pharma Inc. dans le cadre d’une action en contrefaçon du brevet de son instrument de mesure de l’osmolarité lacrymale intentée par TearLab Corporation. I-MED Pharma a fait valoir avec succès que l’allégation de TearLab selon laquelle son brevet faisait l’objet de contrefaçon était invalide pour cause d’évidence et d’absence de nouveauté.  

Le 13 juin 2019, la Cour d’appel fédérale (CAF) a confirmé l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de brevet de TearLab Corporation à l’encontre d’I-MED. Le juge de la CAF a conclu que le juge de la Cour fédérale n’avait pas erré en concluant que les revendications en cause étaient évidentes. 

La CAF a confirmé la conclusion du juge de première instance selon laquelle en interprétant largement les revendications du brevet pour que le système d’osmolarité lacrymale I-PEN® soit considéré comme contrefait, TearLab ne pouvait pas simultanément les restreindre pour qu’elles ne soient pas invalides pour cause d’évidence et d’antériorité. La CAF a approuvé la méthodologie employée par l’expert d’I-MED pour repérer les techniques antérieures utilisées dans l’analyse de l’évidence. La CAF a également confirmé que les indices secondaires de non-évidence, comme le succès commercial, ne protégeront pas une revendication évidente, en particulier lorsque la preuve n’établit pas de lien entre le produit commercial et les revendications du brevet. 

Cette importante victoire solidifie la réputation de Norton Rose Fulbright à titre de cabinet canadien de premier plan dans le domaine des litiges liés aux brevets d’appareils médicaux.

L’équipe était formée de Brian Daley, Vanessa Rochester, Nikita Stepin, Jonathan Chong, Alexandra Daoud et Mathieu Leduc.