Le Bureau de la concurrence publie les Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

Auteurs :

Chris Hersh
 
Erika Woolgar
 

Publication |  juillet 2023

Notes

1   Les entreprises elles-mêmes pourraient s’exposer à des poursuites pour un accord conclu entre leurs employés respectifs si ceux-ci agissent à titre de cadres supérieurs.



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