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Le droit de l’assureur de ne pas divulguer ses provisions

Canada Publication janvier 2020

Dans une décision récente, Kanani1, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté des requêtes visant à contraindre un assureur à fournir des notes et de l’information sur les provisions qu’il avait constituées. La cour a conclu que l’établissement d’un montant de provisions du processus d’expertise et d’évaluation d’un sinistre n’était pas pertinent ou important dans le cadre de la poursuite, laquelle était axée sur l’évaluation du sinistre et des indemnités.

Contexte

Les demandeurs ont introduit une demande contre Economical Mutual Insurance Company, alléguant que celle-ci avait manqué à son obligation d’agir de bonne foi, et ils réclamaient l’indemnité des soins auxiliaires rétroactive et continue pour deux soignants2

Les demandeurs ont introduit des requêtes en vue de la divulgation de notes, de documents et de rapports internes d’Economical concernant les provisions3. Selon les demandeurs, Economical disposait de suffisamment de renseignements pour que les indemnités de soins auxiliaires afférentes aux soignants soient versées. Ils ont fait valoir que les documents sur les provisions révéleraient les renseignements d’Economical et les facteurs pris en considération par celle-ci relativement aux indemnités actuelles et futures, y compris les soins auxiliaires.

Il est à noter que les demandeurs n’ont pas expressément allégué que les provisions avaient été établies de mauvaise foi.

Pertinence des provisions

Le juge Nadeau a jugé que les renseignements sur les provisions d’Economical n’étaient pas pertinents en ce qui concerne les questions en jeu dans cette poursuite et il a rejeté les requêtes des demandeurs.

Les provisions sont des montants estimatifs qui servent à couvrir tous les décaissements futurs possibles au titre de sinistres, ainsi que les frais juridiques et autres dépenses connexes. Des provisions doivent être maintenues pour toutes les demandes de règlement ouvertes, ainsi que pour les demandes de règlement pouvant être rouvertes ou n’ayant pas encore été déclarées4.  

La cour a cité l’affaire Osborne5 et a confirmé qu’en l’absence de circonstances inhabituelles, le niveau des provisions fixé par un assureur sera non pertinent et sans importance dans le cadre d’une demande d’indemnité6. Pour contraindre un assureur à fournir des documents sur les provisions, la cour doit effectuer une analyse contextuelle et être satisfaite qu’il y a [traduction] « des éléments suffisants en ce qui concerne des “faits inhabituels précis” qui font en sorte que les provisions de l’assureur sont pertinentes » dans le cadre de la poursuite7

Dans cette affaire, les demandeurs n’ont pas formulé d’allégations d’inconduite en ce qui concerne l’établissement de provisions par Economical et ils n’ont pas réussi à prouver que cela avait eu des répercussions sur l’évaluation du sinistre par Economical8. La cour a conclu que les demandeurs ont confondu l’établissement des provisions avec l’analyse et l’évaluation par l’assureur d’un sinistre, et que l’établissement des provisions était un processus distinct et indépendant de l’évaluation d’un sinistre. La cour a également noté que la divulgation de renseignements sur les provisions dans cette affaire serait très préjudiciable pour Economical et que l’effet préjudiciable d’une telle divulgation l’emportait sur sa valeur probante limitée9.

Conclusion

Kanani établit que les assureurs n’ont pas d’obligation générale de fournir des renseignements sur les provisions dans le cadre de poursuites axées sur une déclaration de sinistre, même si la mauvaise foi est alléguée. Les demandeurs doivent plutôt plaider des allégations précises, soutenues par des éléments de preuve, selon lesquelles l’établissement de provisions est pertinent et important dans le cadre de la poursuite. Et là encore, la divulgation de tels documents ne serait ordonnée que si sa valeur probante était plus élevée que le préjudice qu’elle causerait aux défendeurs. 

Les assureurs devraient prendre garde de ne pas révéler des renseignements sur les provisions et rapidement retenir les services de conseillers en protection pour les défendre contre les demandeurs qui demandent des renseignements sur les provisions. Les provisions ne sont généralement pas pertinentes dans le cadre de poursuites visant des évaluations de sinistres et les renseignements sur les provisions pourraient avoir un effet très préjudiciable sur les assureurs poursuivis.

Bien que l’affaire Kanani portait sur les indemnités d’assurance relatives aux soins auxiliaires fournis par les soignants, la décision s’applique aux montants de provisions dans tous les domaines de polices d’assurance.

Les auteurs souhaitent remercier Qasim Kareemi, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité.


Notes

1   Kanani v Economical Insurance, 2020 ONSC 7201 [Kanani].

2   Kanani au para 3.

3   Kanani au para 2.

4   Kanani aux paras 15-17.

5   Osborne v Non-Marine Underwriters, Lloyd’s London, [2003] OJ No 5500 (SCJ) [Osborne].

6   Kanani au para 26, citant Osborne au para 14.

7   Kanani au para 27.

 

8   Kanani au para 27.

9   Kanani aux paras 28-29.



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