Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Norton Rose Fulbright’s Asia M&A Deal Points Study will help you understand and learn more about the dynamics and legal issues relating to investment opportunities in Asia.
Our extensive study analyzes 36 private cross-border M&A transactions in Asia with a combined value of close to US$4 billion for the calendar year 2018 and provides unique insights into the key trends for private M&A deals in Asia generally. The study also analyzes trends on a jurisdictional basis for Hong Kong, Singapore, Japan, mainland China and Malaysia.
The specific research covers:
- Pricing and valuations
- Conditionality
- Warranties and limitations
- Deal protection mechanisms
- Dispute resolution
The results provide a useful tool for deal teams in Asia, and those exploring opportunities to invest in Asia, to understand market practice for cross-border deals in this dynamic region.
To learn more about the findings, please register your interest here.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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