Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières suspendent leurs travaux concernant la communication d’information liée au changement climatique et à la diversité

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes. Selon le communiqué publié le 23 avril 2025, cette décision a été prise « afin d’appuyer les marchés et les émetteurs canadiens dans leurs efforts d’adaptation face aux événements récents survenus aux États-Unis et à l’échelle mondiale ».

« Ces derniers mois, l’ordre économique et géopolitique mondial a connu des bouleversements rapides et majeurs qui se traduisent par une incertitude accrue et des préoccupations grandissantes au chapitre de la concurrence pour les émetteurs canadiens », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Pour y réagir efficacement, les ACVM misent sur des initiatives destinées à améliorer la compétitivité, l’efficience et la résilience des marchés canadiens. »

Les ACVM ont indiqué dans ce communiqué qu’elles suivront l’évolution de la réglementation entourant la communication d’information sur le changement climatique et la diversité, et qu’elles entendent revenir sur ces questions au cours des prochaines années, tout en continuant de surveiller les pratiques en matière de communication d’information et de s’attaquer à la question de l’information trompeuse, dont l’écoblanchiment.

Communication d’information liée au changement climatique

En 2010, le risque lié au changement climatique a été défini comme un risque important devant être communiqué en vertu des lois sur les valeurs mobilières dans l’Avis 51 333 du personnel des ACVM, Indications en matière d’information environnementale. Devant le peu d’indications additionnelles et la forte pression du marché à communiquer de l’information en matière de risque lié au changement climatique, les émetteurs se sont souvent tournés vers les cadres de communication d’information concernant la durabilité de tiers, y compris ceux publiés par le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GTIFCC), le SASB et, plus récemment, le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB), pour établir l’information et autres renseignements plus larges touchant la durabilité qu’ils doivent présenter. 

En 2021, les ACVM ont publié une consultation sur le projet de Règlement 51 107 sur l’information liée aux questions climatiques, qui était inspiré du modèle du GTIFCC en matière de communication d’information. Cette proposition, qui a suscité de nombreux commentaires du public, tant de la part de ceux vivement en faveur que de ceux qui s’y opposaient, n’a jamais connu de suite.

Le communiqué du 23 avril souligne que la législation en valeurs mobilières exige déjà des émetteurs qu’ils fournissent de l’information sur les risques importants liés au changement climatique qui touchent leur entreprise, comme ils sont tenus de le faire pour d’autres types d’information importante, et invite les émetteurs à se reporter aux normes sur la durabilité publiées par le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) pour établir l’information à présenter. Le CCNID a publié deux jeux de règles en décembre 2024 : un énonçant les obligations générales en matière d’information financière liée à la durabilité et l’autre s’attardant à l’information à fournir en lien avec les changements climatiques. Les normes du CCNID sont quasi identiques à celles qui avaient été précédemment publiées par l’ISSB.

Communication d’information liée à la diversité

Depuis 2005, les émetteurs assujettis sont tenus de divulguer de l’information sur leurs pratiques en matière de gouvernance conformément au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance par rapport aux pratiques en matière de gouvernance recommandées énoncées dans l’Instruction générale 58 201 relative à la gouvernance (IG 58-201). En 2014, la plupart des ACVM ont adopté des modifications visant l’Annexe 58 101A1 exigeant que les émetteurs non émergents fournissent de l’information relative à leurs politiques sur la représentation féminine au sein du conseil d’administration et de la haute direction, à leurs cibles en cette matière, de même qu’à leur prise en compte de ces éléments, et qu’ils indiquent le nombre de femmes au conseil d’administration et à la haute direction.  

Depuis janvier 2021, les sociétés ayant fait appel au public régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont tenues de divulguer des renseignements plus détaillés sur les membres des « groupes désignés », c’est à dire les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles.

Le 13 avril 2023, les ACVM ont publié un Avis de consultation sur les projets de modification visant l’Annexe 58-101A1 et l’IG 58-201. Les projets de modification proposaient deux versions, chacune étant appuyée par différents organismes de réglementation provinciaux. 

Les organismes de réglementation de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest suggéraient une version selon laquelle l’émetteur serait tenu de communiquer son approche en matière de diversité à l’égard du conseil d’administration et de la haute direction sans avoir à fournir de l’information sur des groupes précis, à l’exception des femmes. Il appartiendrait à l’émetteur de déterminer quels seraient les groupes dont la représentation au sein de son conseil ou parmi sa haute direction seraient visés par sa stratégie en matière de diversité.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario préférait l’approche de la communication d’information sur la diversité récemment adoptée en vertu de la LCSA et suggérait un modèle qui aurait obligé la communication d’information sur la représentation au sein des conseils d’administration et parmi la haute direction de cinq groupes désignés, à savoir les femmes, les Autochtones, les personnes racisées, les personnes handicapées et les personnes de communauté LGBTQ2SI+. Les autres organismes de réglementation provinciaux n’avaient pas indiqué leur préférence.

Conséquemment au communiqué publié par les ACVM le 23 avril dernier, il ne sera donné suite à aucune de ces versions, du moins pour l’instant. Cependant, les émetteurs non émergents demeureront tenus de fournir de l’information relative à la représentation féminine au sein de leur conseil et de la haute direction conformément aux obligations actuelles.