La PI dans la mire - Faites « classe » à part et économisez en déposant vos demandes et en renouvelant vos enregistrements avant le 17 juin 2019

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Publication Mars 2019

Comme nous vous l’avons déjà mentionné, des modifications importantes seront apportées à la Loi sur les marques de commerce et entreront en vigueur dès le 17 juin 2019.

À la suite de l’adhésion du Canada au système de classification de Nice, l’un des changements les plus importants pour les propriétaires de marques de commerce est l’augmentation des frais de dépôt et de renouvellement qui seront désormais établis en fonction du nombre de classes :

  • les frais de dépôt actuels de 250 $ CA augmenteront à 330 $ CA pour une classe, auxquels il faudra ajouter 100 $ CA par classe additionnelle; et
  • les frais de renouvellement actuels de 350 $ CA augmenteront à 400 $ CA pour une classe, auxquels il faudra ajouter 125 $ CA par classe additionnelle.

Compte tenu de la prise d’effet imminente de ces changements, nous recommandons fortement aux propriétaires de marques de commerce de revoir l’ensemble de leur portefeuille de marques et d’envisager les options suivantes :

  • procéder immédiatement au dépôt de demandes d’enregistrement de marques couvrant plusieurs classes afin d’éviter le paiement des frais de dépôt additionnels; et
  • procéder immédiatement au renouvellement des enregistrements de marques couvrant plusieurs classes de façon à éviter le paiement de frais de renouvellement additionnels et à reporter les coûts liés à la classification des produits et services.
    • À partir du 17 juin, tous les produits et services couverts par vos enregistrements devront être groupés selon les classes de la classification de Nice, processus qui pourrait se révéler long et potentiellement coûteux pour certains enregistrements déjà obtenus. En renouvelant les enregistrements dès maintenant, vous reporterez ces coûts jusqu’au prochain renouvellement en plus d’économiser sur les frais de renouvellement.
    • Il est important de noter que le renouvellement anticipé n’aura aucune incidence sur la durée de l’enregistrement, qui est actuellement de 15 ans. Toutefois, celle-ci sera ramenée à 10 ans pour tous les renouvellements venant à échéance après le 17 juin.

Nous continuerons au cours des prochains mois à vous tenir informés des changements à venir et à vous faire part de nos recommandations.


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