Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
Concurrences Review: The Vertical Block Exemption
Mondial | Publication | novembre 2022
Miranda Cole from our Brussels office has contributed to the Concurrences N° 4-2022 on the new EU Vertical Block Exemption Regulation (EU VBER). It entered into force on 1 June 2022. In her article she discusses vertical agreements containing parity obligations or MFNs, relating to online intermediaries and platform services. The article covers both the EU VBER and the new UK Vertical Agreements Block Exemption Order (VABEO).
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières suspendent leurs travaux concernant la communication d’information liée au changement climatique et à la diversité
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes.
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