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Mondial | Publication | novembre 2022
Miranda Cole from our Brussels office has contributed to the Concurrences N° 4-2022 on the new EU Vertical Block Exemption Regulation (EU VBER). It entered into force on 1 June 2022. In her article she discusses vertical agreements containing parity obligations or MFNs, relating to online intermediaries and platform services. The article covers both the EU VBER and the new UK Vertical Agreements Block Exemption Order (VABEO).
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Le 31 mars 2023 marque la date de l’entrée en vigueur du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 3 juin 2021.
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Dans un précédent bulletin, nous vous avons présenté un résumé des principaux éléments de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) projetée que les entreprises doivent connaître.
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Le seuil prévu pour certains examens de l’avantage net avant la clôture en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) et celui des préavis de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence ont tous deux été mis à jour pour 2023.
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