Publication
La Bourse des valeurs canadiennes apporte des modifications importantes
Des modifications aux politiques de la Bourse des valeurs canadiennes (CSE) sont entrées en vigueur le 3 avril 2023 (les modifications).
Compliance Quarterly
Reference guides
Mondial | Publication | mars 2023
Buy Now Pay Later Regulation around the world
Read the full publication, "Buy Now Pay Later Regulation around the world."
2023 Annual Litigation Trends Survey results
Read the full publication, "2023 Annual Litigation Trends Survey results."
Global Head of Corporate, M&A and Securities
Publications récentes
Publication
Le Canada annonce l’instauration d’un cadre d’ajustement de la durée des brevets (ADB)
Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
Publication
Le Canada adopte une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement
Après plus de quatre années, qui ont été perturbées par la COVID-19 et deux élections nationales, le Canada a adopté une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.
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