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Conflits de travail dans des entreprises de juridiction fédérale : dépôt d’un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement

Le 9 novembre dernier, le ministre du Travail fédéral a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail (le « Code ») dans le but, notamment, d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.

Canada | 22 novembre 2023

Droit de l'emploi et du travail fédéral
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La Cour suprême déclare que le propriétaire est responsable en tant qu’employeur en vertu des lois sur la sécurité au travail et qu’il doit faire preuve de diligence raisonnable

Le 10 novembre dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville) (arrêt Sudbury), qui portait sur des accusations portées contre la Ville de Sudbury (la Ville) à la suite d’un accident fatal sur un chantier de construction appartenant à la Ville.

Canada | 17 novembre 2023

Droit de l'emploi et du travail
corporate building

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Fonds distincts : Nouveau règlement proposé en faveur du rehaussement des obligations de divulgation

Le 2 novembre 2023, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a publié pour consultation le projet de Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférents à des fonds distincts (le Projet).

Canada | 8 novembre 2023

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