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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Mondial | Publication | Octobre 2017
Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada a publié un document de consultation et des avant-projets de loi visant à faire échec au recours à des sociétés privées pour répartir le revenu entre les membres de la famille, détenir des placements passifs et convertir les surplus des sociétés en gains en capital (cliquez ici pour lire notre numéro de juillet 2017). Le ministre a invité les intéressés à faire part de leurs commentaires jusqu’au 2 octobre. Les propositions ont été l’objet d’une importante couverture médiatique et ont donné lieu à plus de 21 000 propositions écrites. Au cours de la semaine du 16 octobre, le ministre a fait plusieurs annonces au sujet de changements apportés aux propositions, changements qui ont été confirmés dans l’Énoncé économique de l’automne 2017 prononcé par le ministre le 24 octobre dernier.
Le gouvernement a l’intention de simplifier ces propositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018, afin de réduire le fardeau d’observation de la loi imposé aux contribuables, notamment en fournissant plus d’indications sur la façon de déterminer l’apport des conjoints et des membres de la famille sur les plans de la main-d’œuvre, du capital et des risques et de leur apport antérieur.
Le gouvernement ne mettra pas ces propositions en œuvre. On verra comment cette décision se répercutera sur l’impôt perçu sur le revenu fractionné.
Le gouvernement mettra ces propositions en œuvre, mais il a indiqué qu’il offrirait une plus grande marge de manœuvre aux propriétaires d’entreprise pour qu’ils puissent se constituer une réserve d’économies à des fins commerciales et en vue de gérer des situations personnelles telles que les congés parentaux, les congés de maladie ou les départs à la retraite. Le gouvernement a indiqué qu’il s’assurerait que :
En somme, les sociétés privées peuvent continuer d’accumuler un surplus illimité, mais le revenu passif qui est gagné sur le surplus accumulé après 2017 et qui dépasse 50 000 $ par année sera assujetti à un impôt additionnel. Le gouvernement a indiqué qu’il étudierait la question de savoir si les nouvelles règles devaient, dans certaines circonstances, exclure les gains en capital réalisés à la vente des actions d’une société exploitant activement une entreprise. Des précisions seront données dans le Budget de 2018, qui comprendra une description technique de l’application du seuil relatif au revenu passif.
Le gouvernement ne mettra pas ces propositions en œuvre, car celles-ci pourraient avoir plusieurs conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne l’imposition au décès et les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales. C’est pourquoi certaines techniques de planification fiscale visant à préserver le traitement des gains en capital (les opérations de type « pipeline », par exemple) sont encore permises. Au cours de la prochaine année, le gouvernement a l’intention de mettre des propositions au point, en collaboration avec les propriétaires d’entreprises, afin de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales.
Le gouvernement a annoncé qu’il veillerait à maintenir l’offre d’incitatifs pour que les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels puissent continuer à investir dans les sociétés privées et qu’il collaborerait avec les acteurs des secteurs du capital de risque et des investissements providentiels afin de déterminer la meilleure façon d’y parvenir.
Le gouvernement a l’intention d’abaisser le taux d’imposition des petites entreprises, actuellement de 10,5 %, pour le faire passer à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019.
Bien que ces annonces soient bienvenues, elles contiennent très peu de détails et ne proposent aucun nouvel avant-projet de loi. Nous continuerons de suivre de près l’évolution de ce dossier.
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