Changements à venir au droit canadien des marques de commerce

Un processus étape par étape s’impose pour assurer la conformité au règlement proposé sur les marques de commerce pris en application de la nouvelle Loi sur les marques de commerce. Les avocats et agents de marques de commerce de Norton Rose Fulbright peuvent aider votre organisation à mieux comprendre certaines des principales modifications, y compris :

  • la nouvelle définition de ce qui constitue une marque de commerce enregistrable;
  • la possibilité de déposer une demande d’enregistrement de marque internationale aux termes du Protocole de Madrid;
  • l’élimination du dépôt d’une déclaration d’emploi comme condition d’enregistrement;
  • la possibilité de diviser les demandes d’enregistrement de marques de commerce; et
  • l’abrègement de la période de renouvellement à l’égard de tout enregistrement de marque de commerce délivré ou devant être renouvelé, qui passe de 15 ans à 10 ans.

Le nouveau régime de marques de commerce du Canada entrera en vigueur le 17 juin 2019. Les modifications attendues transformeront sensiblement le cadre législatif canadien des marques de commerce et permettront au Canada de mettre en œuvre le Protocole de Madrid et la Classification de Nice et simplifieront par ailleurs le processus d’enregistrement.

Êtes-vous prêts? Quoi de neuf?

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