Norton Rose Fulbright défend avec succès I-MED Pharma dans le cadre d’une action relative au brevet d’un outil diagnostique
Canada | Communiqués - Affaires | juillet 2019
Le bureau de Montréal de Norton Rose Fulbright, cabinet d’avocats mondial, a conseillé I-MED Pharma dans le cadre d’un appel lié à une action en contrefaçon de brevet intentée contre le spécialiste de produits de soins pour les yeux établi au Québec par TearLab, société américaine d’appareils ophtalmiques.
La Cour d’appel fédérale canadienne a récemment maintenu la décision rendue par une instance inférieure en 2018 autorisant I-MED Pharma à continuer à commercialiser son système d’osmolarité lacrymale I-PEN® au Canada. TearLab a tenté d’en bloquer la vente en alléguant une contrefaçon de brevet.
Devant la Cour fédérale, I-MED avait fait valoir avec succès que les revendications du brevet de TearLab dont on alléguait la contrefaçon étaient invalides pour cause d’évidence et d’absence de nouveauté. La Cour d’appel fédérale a conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur manifeste et dominante en concluant que les revendications en cause étaient évidentes et a confirmé unanimement les conclusions de la Cour fédérale, avec dépens accordés à I-MED Pharma.
Brian Daley, associé de Norton Rose Fulbright, a affirmé ce qui suit :
« C’est une deuxième victoire importante devant le tribunal pour notre client. Nous sommes heureux d’avoir défendu I-MED Pharma dans le cadre de cette action visant à faire valoir son droit de commercialiser son outil diagnostique auprès des professionnels canadiens des soins de la vue. »
L’équipe était formée de Brian Daley, Vanessa Rochester, Nikita Stepin, Jonathan Chong, Alexandra Daoud et Mathieu Leduc, membres du domaine de pratique Propriété intellectuelle.
La Cour d’appel fédérale canadienne a récemment maintenu la décision rendue par une instance inférieure en 2018 autorisant I-MED Pharma à continuer à commercialiser son système d’osmolarité lacrymale I-PEN® au Canada. TearLab a tenté d’en bloquer la vente en alléguant une contrefaçon de brevet.
Devant la Cour fédérale, I-MED avait fait valoir avec succès que les revendications du brevet de TearLab dont on alléguait la contrefaçon étaient invalides pour cause d’évidence et d’absence de nouveauté. La Cour d’appel fédérale a conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur manifeste et dominante en concluant que les revendications en cause étaient évidentes et a confirmé unanimement les conclusions de la Cour fédérale, avec dépens accordés à I-MED Pharma.
Brian Daley, associé de Norton Rose Fulbright, a affirmé ce qui suit :
« C’est une deuxième victoire importante devant le tribunal pour notre client. Nous sommes heureux d’avoir défendu I-MED Pharma dans le cadre de cette action visant à faire valoir son droit de commercialiser son outil diagnostique auprès des professionnels canadiens des soins de la vue. »
L’équipe était formée de Brian Daley, Vanessa Rochester, Nikita Stepin, Jonathan Chong, Alexandra Daoud et Mathieu Leduc, membres du domaine de pratique Propriété intellectuelle.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Caroline Arbour, Conseillère – éditorial
+1 (514) 847-4723
Caroline.Arbour@nortonrosefulbright.com