The Lawyer's Daily - John Carleton et Darren Hueppelsheuser

Alberta clarifies what are reasonable interest rates under provincial balancing pool scheme

John Carleton et Darren Hueppelsheuser se penchent sur la question à savoir si les intérêts sur certaines dettes intersociétés étaient raisonnables en vertu de la réglementation en matière de paiements versés en remplacement d’impôts en Alberta dans l’affaire Alberta v. ENMAX Energy Corporation (2018 ABCA 147).