Canadian Lawyer Magazine – Patrick Galizia

Tenir compte des employés dans le cadre de fusions et d’acquisitions

Patrick Galizia parle du fait qu’au Québec, aucune offre d’emploi n’est faite lorsqu’une société est visée par une acquisition; selon les articles 2096 et 2097 du Code civil du Québec, les employés sont simplement informés qu’ils ont un nouveau propriétaire