Le bureau de Montréal représente avec succès Adir et Servier Canada Inc. dans le cadre d’un litige en matière de brevet s’étant étalé sur 14 ans

Canada | 9 novembre 2020

Client: Adir et Servier Canada Inc.

Notre bureau de Montréal a représenté avec succès Adir et Servier Canada Inc. (collectivement « Servier ») contre Apotex Inc. et Apotex Pharmachem Inc. (collectivement, « Apotex »), dans le cadre d’un litige en matière de brevet dont l’histoire s’est étalée sur 14 ans relativement au médicament cardiovasculaire de Servier, le perindopril.

Cette action a débuté par le prononcé d’une injonction provisoire contre Apotex et est vite devenue une cause type pour l’utilisation de procédures accélérées au moyen de techniques de gestion de cause inédites. Au fil du temps, le litige a soulevé des questions complexes relatives à la validité du brevet, à la contrefaçon de brevet au Canada et à l’exportation à l’étranger de biens contrefaits, à la qualité pour agir, à la concurrence déloyale et à la violation alléguée de la Loi sur la concurrence, aux recours, à la comptabilisation des bénéfices, aux produits de substitution non contrefaisants et à la répartition.

La décision de première instance en 2008 concluant à la validité du brevet de Servier à l’endroit du perindopril et à la contrefaçon du brevet par Apotex a constitué le premier chapitre. Cette décision a été suivie, en 2015, par un jugement de première instance accordant la restitution à Servier des bénéfices réalisés par Apotex. Ces jugements de première instance ont chacun fait l’objet d’un appel et d’une demande d’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada de même que d’un renvoi de la cause devant la Cour fédérale pour établir le montant des bénéfices. Cette histoire s’est conclue en septembre 2020 lorsque la Cour suprême du Canada a rejeté la dernière demande d’autorisation d’interjeter appel d’Apotex, confirmant ainsi l’obligation pour Apotex de restituer à Servier les bénéfices réalisés par sa contrefaçon de brevet, soit une somme totale de 61 M$ CA plus intérêts.

Judith Robinson et Joanne Chriqui sont heureuses d’avoir pu représenter Servier à toutes les étapes de ce litige âprement disputé et souhaitent remercier Richard Wagner de notre bureau d’Ottawa d’avoir su manier avec brio les questions découlant de la Loi sur la concurrence ainsi que notre parajuriste Denise Pope.