Poursuite intentée par Value Drug Mart Associates contre le magasin de Sylvan Lake et demande d’injonction

Le 10 septembre 2014

Client: Value Drug Mart Associates Ltd.

Notre cliente forme une association de pharmacies de détail exploitant des magasins sous la bannière « Value Drug Mart » partout en Alberta. Chaque détaillant signe un contrat d’exploitation/d’octroi de licence avec notre client, Value Drug Mart Associates Ltd. (« VDMA »).

L’un des membres de l’association tente de vendre son magasin Value Drug Mart situé à Sylvan Lake. Le contrat d’exploitation/d’octroi de licence prévoit qu’un droit de préemption doit être accordé à VDMA, mais le propriétaire du magasin de Sylvan Lake allègue que ce droit n’est pas applicable. Craignant que la vente du magasin de Sylvan Lake en violation de la clause établissant le droit de préemption risquait d’être conclue avant que des mesures judiciaires ne soient prises pour protéger les droits de VDMA, notre cliente s’est tournée vers nous.

Nous avons aidé Value Drug Mart Associates à préparer les demandes relativement à ce qui suit :

  • une injonction provisoire dans l’attente du procès visant à déterminer si le droit de préemption est valide et applicable,
  • une injonction « doublement provisoire » interdisant la vente du magasin Value Drug Mart de Sylvan Lake avant la tenue de l’audience portant sur la demande d’injonction provisoire de VDMA.

Le mercredi 10 septembre, nous avons réussi à obtenir une injonction « doublement provisoire » et à fixer à la mi-octobre la date de l’audience relative à la demande d’injonction provisoire. La vente du magasin de Sylvan Lake, à l’égard duquel notre cliente dispose d’un droit de préemption, est maintenant interdite par ordonnance du tribunal en attendant le règlement de la question de l’injonction provisoire. La date de l’audience relative à l’injonction provisoire est désormais fixée au 16 octobre 2014.

L’équipe de Norton Rose Fulbright, dirigée par Randal Van de Mosselaer, était composée de Kaitlin Long, de Gunnar Benediktsson et de Val Naranjo.