Toronto a conseillé Green Shield devant le TDPO dans le cadre d’une réclamation pour discrimination en raison d’usage de cannabis à des fins médicales

Le 28 novembre 2018

Client: Green Shield Canada Inc.

Lawyer:

Notre bureau de Toronto a représenté avec succès Green Shield Canada Inc., qui administre des régimes de soins de santé et de soins dentaires par l’entremise de contrats avec des employeurs devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

La question en cause lors de l’audience sommaire était à savoir si une preuve pouvait ou non lier le handicap d’un demandeur à la décision d’exclure la couverture des frais liés au cannabis à usage médical de son programme d’assurances.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a décidé que le demandeur n’avait aucune chance de gain de cause dans le cadre d’une réclamation faisant valoir qu’un régime d’assurances parrainé par son employeur était discriminatoire à l’endroit de son handicap en refusant de défrayer les coûts du cannabis à usage médical.

La décision a fait ressortir que, plutôt que d’être en lien avec la nature du handicap de l’employé, la raison pour laquelle la société a refusé la couverture des coûts liés au cannabis à usage médical était en lien avec le fait que le traitement ne disposait pas de numéro d’identification de médicament (DIN) attribué par Santé Canada.

Le demandeur soutient que l’intimé a aussi refusé la couverture car il avait un préjugé défavorable à l’égard de l’usage du cannabis. Même en présence d’un préjugé, celui-ci ne pourrait pas conduire à une violation du code des droits du demandeur. Le juge Letheren a statué ainsi : [Traduction] « Le fait qu’une personne à qui du cannabis a été prescrit souffre d’un handicap n’établit pas de lien entre la décision de refuser la couverture et le handicap de cette personne. Le lien, en l’occurrence, est entre le type de médicament et la décision ».

L’équipe était menée par Lisa Cabel et incluait Andrew Nicholl.