Montréal conseille Lloyds of London contre la Ville; demande de l’annulation d’un règlement de zonage

Mai 2017

Client: Lloyds of London

Nous défendons les intérêts de Lloyds of London, assureur de la Ville de Côte-Saint-Luc. En 2002, Immeubles Canadien Pacifique inc. a intenté un recours contre la Ville, demandant l’annulation d’un règlement de zonage adopté en 2001 qui touchait les propriétés de la plaignante. La plaignante allègue que le règlement adopté par la Ville est illégal puisqu’il constitue une utilisation déraisonnable ou illégitime des pouvoirs de la Ville. Si la Cour juge que le règlement de zonage est au-delà des pouvoirs de la Ville, la plaignante demande une indemnisation de 32 M$ pour la valeur de sa propriété et des revenus qui auraient été générés par l’aménagement résidentiel envisagé sur les proprieties.