Le bureau de Vancouver a représenté la Ville de Vancouver dans le cadre d’un appel accueilli portant sur un dossier de négligence pour lequel il n’y avait aucune jurisprudence

Le 25 octobre 2018

Client: Ville de Vancouver

Notre bureau de Vancouver a représenté avec succès la Ville de Vancouver dans le cadre d’un appel renversant un jugement pour lequel il n’y avait aucune jurisprudence qui reconnaissait une obligation de diligence en droit privé imposée aux fonctionnaires municipaux afin qu’ils agissent dans un délai raisonnable. La Cour d’appel a conclu que le cadre réglementaire ne révélait pas une proximité suffisante pour justifier de reconnaître une obligation de diligence en droit privé et que des raisons de politique, dans tous les cas, justifiaient de rejeter une obligation de diligence prima facie. Les gouvernements locaux sont soulagés puisque ce jugement les exposait à une responsabilité indéterminée.

L’équipe était composée de Dan Bennett.