Le bureau de Montréal aide CDPQ Infra inc. et Projet REM s.e.c. à faire rejeter une demande d’autorisation d’action collective relative à la fermeture temporaire du tunnel Mont-Royal
Notre bureau de Montréal a aidé CDPQ Infra inc. et Projet REM s.e.c. à faire rejeter une demande d’autorisation d’action collective déposée par Mme Magali Barré, résidente de Laval, à l’encontre de notre client ainsi que d’Exo, de l’ARTM et de la Procureure générale du Québec. La demande a été rejetée le 1er avril 2020.
La construction du REM (Réseau express métropolitain), plus grand projet d’infrastructure en transport public au Québec depuis le métro de Montréal, nécessitera que le tunnel Mont Royal soit temporairement fermé en vue de sa modernisation, interrompant ainsi le passage des trains de banlieue sous le mont Royal jusqu’à la mise en service du REM. Pour pallier cette interruption temporaire, des mesures d’atténuation de près de 200 millions de dollars canadiens ont été annoncées afin de maintenir une offre de transport collectif concurrentielle aux usagers qui seront touchés.
Dans sa demande pour le compte de certains utilisateurs des lignes de train de Mascouche et de Deux-Montagnes, Mme Barré faisait valoir que les mesures d’atténuation n’étaient pas suffisantes, car le temps consacré aux déplacements entre son domicile et son lieu de travail au centre-ville de Montréal en serait tout de même augmenté.
Dans sa décision, la Cour supérieure accueille les arguments des défendeurs et indique que les faits allégués par Mme Barré ne pouvaient étayer les conclusions qu’elle recherchait. Après avoir analysé les décrets et les ententes entourant le REM, le juge Pierre C. Gagnon a confirmé que CDPQ Infra inc. – tout comme Exo – n’assumait pas d’obligations concernant la gestion des mesures d’atténuation relativement aux inconvénients découlant de la construction du REM.
En ce qui concerne Projet REM s.e.c. et les autres défenderesses, la Cour supérieure conclut notamment que Mme Barré s’est seulement plainte de l’insuffisance des accommodements qui lui étaient offerts plutôt que de démontrer une faute civile : « On ne démontre pas une faute civile en reprochant aux autorités publiques de ne pas en faire suffisamment. Il faut plutôt cerner un devoir légal qui s’impose à elles et la contravention de ce devoir ».
L’équipe comprenait Jean G. Bertrand, Ad. E., Andres C. Garin and Jean Christophe Martel.