Politique des retombées industrielles et technologiques : aperçu d’une caractéristique clé du secteur canadien de la sécurité nationale et de la défense

Les annonces récentes du gouvernement fédéral canadien concernant son intention d’investir des milliards de dollars pour moderniser les Forces armées canadiennes, de bâtir une base industrielle de défense et de sécurité nationale autosuffisante et de réduire la dépendance à l’égard des États-Unis en matière de capacités de défense témoignent de l’engagement renouvelé du Canada envers la défense et la sécurité à l’échelle nationale et d’une diversification de ses alliances stratégiques.

Ce changement stratégique clair offre d’importantes occasions aux entreprises canadiennes de croître et aux entreprises européennes et autres entreprises des secteurs de la défense et de la sécurité des pays alliés d’étendre leurs activités au Canada et de créer des partenariats significatifs avec le Canada. La Politique des retombées industrielles et technologiques (Politique des RIT) du Canada est au cœur de cette nouvelle stratégie; elle exige que les entreprises qui obtiennent d’importants contrats de défense génèrent des retombées économiques et technologiques équivalentes pour le Canada.

La Politique des RIT est un outil essentiel pour favoriser les partenariats, l’innovation et l’intégration du marché à long terme dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité. La compréhension de la Politique des RIT est un avantage clé pour toute entreprise qui souhaite saisir de nouvelles occasions dans un secteur canadien de la défense et de la sécurité en pleine expansion.

Aperçu et objectifs de la Politique des RIT

Voici les cinq principaux objectifs de la Politique des RIT :

• soutenir la croissance à long terme du secteur de la défense du Canada;
• soutenir la croissance des entrepreneurs et des fournisseurs au Canada, y compris les petites et moyennes entreprises;
• stimuler l’innovation au moyen de la recherche-développement au Canada;
• accroître le potentiel d’exportation d’entreprises établies au Canada; et
• cerner les possibilités en matière de développement des compétences et de formation pour les Canadiens.

La Politique des RIT s’applique à tous les approvisionnements du secteur de la défense et de la Garde côtière canadienne dont la valeur est de plus de 100 millions de dollars et qui ne sont pas assujettis à des accords commerciaux ou pour lesquels l’exception relative à la sécurité nationale est invoquée, quoique les approvisionnements en matière de défense dont la valeur se situe sous ce seuil peuvent également faire l’objet d’un examen pour l’application potentielle de la Politique des RIT. 

La Politique des RIT vise à accroître les emplois, l’innovation et la croissance économique au Canada grâce aux approvisionnements de la défense nationale et de la Garde côtière canadienne en obligeant toute entreprise qui se voit attribuer un contrat d’approvisionnement en matière de défense à mener des activités commerciales au Canada d’une valeur qui équivaut au moins à celle du contrat attribué. Dans le cadre d’une soumission visant des contrats de défense d’envergure, les entreprises doivent soumettre une proposition de valeur, qui décrit la contribution économique proposée pour le pays. Cette proposition de valeur est prise en compte dans la soumission globale, en fonction du contrat, et permet au Canada de générer des retombées économiques spécifiques.

Même si le Canada peut tenir compte d’autres facteurs fondés sur la consultation de l’industrie, les critères généraux qui suivent sont appliqués pour évaluer une proposition de valeur, chacun ayant une pondération différente selon les études de marché et la participation de l’industrie, en fonction du contrat :

• Travail dans l’industrie canadienne de la défense;
• Développement des sources d’approvisionnement canadiennes;
• Recherche et développement au Canada;
• Exportations du Canada; et
• Développement des compétences et formation pour les Canadiens.

Il faudrait noter que, après l’attribution du contrat, le soumissionnaire retenu devra respecter les engagements qu’il doit remplir aux termes de la Politique des RIT et indiquer d’autres activités commerciales au Canada qui pourraient être nécessaires pour atteindre les obligations globales de la Politique des RIT, à savoir générer une contribution économique au Canada qui est au moins égale à la valeur du contrat attribué. 

La conformité à la Politique des RIT est régulièrement surveillée par le Canada. Les entrepreneurs doivent produire et soumettre des rapports annuels décrivant, entre autres, la réalisation des engagements prévus dans la Politique des RIT et la proposition de valeur.

Conclusion

La Politique des RIT est un élément fondamental de l’approvisionnement en matière de défense et de sécurité au Canada et un outil essentiel pour atteindre l’objectif du Canada de créer un secteur canadien de la défense et de la sécurité résilient et autonome. Il est essentiel pour toute entreprise souhaitant faire concurrence dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité de comprendre la Politique des RIT dans le contexte de l’évolution de la stratégie canadienne en matière de défense et de sécurité. Chez Norton Rose Fulbright, nous mettons à profit notre connaissance approfondie du secteur canadien de l’approvisionnement en matière de défense et de sécurité, y compris de la Politique des RIT, pour soutenir les ambitions et promouvoir le succès de nos clients.