Restrictive covenants in the context of modern employment provide for various employer protections; most frequently, protection against noncompetition with the former employer’s business, nonsolicitation of its clients or employees and use of the former employer’s proprietary information.
Employers rely on these provisions not only to protect trade secrets and client relationships, but to protect the return on their substantial investments in employee training.
Read the full New York Law Journal article, "Commercial division update: Limitations on restrictive covenant enforceability."
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Le 1ᵉʳ août 2025 est la date limite qui avait été fixée pour la conclusion d’un nouvel accord commercial entre le Canada et les États-Unis, ces derniers ayant déclaré que si aucun accord n’était conclu, les tarifs douaniers sur les produits canadiens seraient plus élevés.
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Plus tôt cet été, le premier ministre Carney a annoncé que le Canada prendrait des mesures visant à protéger les producteurs d’acier canadiens contre le détournement des échanges commerciaux, à renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement et à débloquer de nouveaux capitaux privés dans la production canadienne .
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Le 31 juillet, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo, clarifiant les conditions dans lesquelles les tribunaux canadiens disposent de la simple reconnaissance de juridiction dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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