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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | January 2016
Norton Rose Fulbright’s global blockchain and cryptocurrency team has produced a global legal and regulatory guide to cryptocurrencies.
The guide is issued in a series of chapters, published monthly.
The question of whether it is possible to take security over a cryptocurrency depends on a number of considerations, some legal in nature but others more commercial.
In this chapter we look at what we think are some of the current challenges to taking security over cryptocurrencies and how security might be taken.
We will consider:
If you would like to discuss any aspect of this topic further, please get in touch.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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