
Publication
Budget fédéral canadien 2023
Le budget fédéral canadien 2023 tant attendu (budget 2023) a été déposé par la vice-première ministre et la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, le 28 mars 2023 (jour de dépôt du budget).
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Auteur:
Mondial | Publication | April 20, 2018
New York CPLR Rule 908 requires court approval for class action settlements: “A class action shall not be dismissed, discontinued, or compromised without the approval of the court.” The role of the court is to judge independently whether the settlement is fair, reasonable and in the best interest of the class members.
During the 1980s and 1990s, New York courts routinely approved non-monetary class action settlements. More recently, concerns have arisen that courts serve as no more than a “rubber stamp” for collusive settlements of meritless class actions where the real benefit is the payment of attorney fees to class counsel, prompting reconsideration of the judiciary’s role in approving such settlements.
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Le budget fédéral canadien 2023 tant attendu (budget 2023) a été déposé par la vice-première ministre et la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, le 28 mars 2023 (jour de dépôt du budget).
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Le 31 mars 2023 marque la date de l’entrée en vigueur du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 3 juin 2021.
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Dans un précédent bulletin, nous vous avons présenté un résumé des principaux éléments de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) projetée que les entreprises doivent connaître.
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