À lire si votre visa L-1 (mutation interne) expire bientôt

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Publication Avril 2019

Les Canadiens bénéficiant d’un visa de catégorie L-1 (mutation interne) ne peuvent plus présenter de demande de renouvellement aux points d’entrée sur la frontière terrestre canado-américaine ou aux centres de prédédouanement de la U.S. Customs and Border Protection (USCBP) dans les aéroports canadiens.

Les agents de la USCBP refusent de traiter les demandes de renouvellement et indiquent aux Canadiens de s’adresser directement aux U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS).

Le demandeur détenteur d’un visa L-1 qui dispose encore de temps sur son formulaire I-94 (document d’admission) sera simplement réadmis pour la durée restante. Si le formulaire I-94 du demandeur est déjà expiré, l’entrée aux États Unis lui sera refusée et on l’informera de présenter sa demande directement aux USCIS.

À noter que ce changement de politique touche tant les demandes individuelles que les demandes de type « Blanket ».

Avant ce changement de politique (qui ne constitue pas un changement mais bien une politique qui est en vigueur depuis 2014 au dire de certains agents de la USCBP), les agents de la USCBP traitaient les demandes de renouvellement en s’appuyant sur le fait qu’une demande de renouvellement présentée à l’extérieur des États-Unis ne constituait pas en fait une demande de renouvellement mais une nouvelle demande d’admission aux États-Unis aux termes d’un visa de catégorie L-1. En vertu de la disposition 214.2(l)(15)(i) du titre 8 du CFR, une demande de renouvellement ne peut être présentée que de l’intérieur des États-Unis et traitée par les USCIS. On peut donc prétendre que la nouvelle politique de la USCBP va à l’encontre de la législation américaine actuelle en matière d’immigration.

Répercussions sur les employeurs

Il importe de souligner que le traitement des demandes de renouvellement d’un visa L-1 par les USCIS peut prendre jusqu’à quatre mois. De plus, étant donné que tous les demandeurs canadiens déposeront dorénavant leur demande aux USCIS, on peut s’attendre à ce que les délais s’allongent.

Si le temps presse, les USCIS offrent, moyennant des frais additionnels de 1 410 $ US, un service de traitement accéléré aux termes duquel les demandes de visa L-1 seront étudiées et traitées dans un délai de 15 jours civils. Si les USCIS demandent des pièces justificatives additionnelles, le compteur sera remis à zéro et le délai de 15 jours recommencera à courir lorsque les USCIS auront reçu les documents demandés.

Vous devez vérifier la date d’expiration des visas de catégorie L-1 de vos employés et de votre entreprise. Nous vous incitons à présenter vos demandes de renouvellement huit mois à l’avance si vous ne voulez pas payer les frais de traitement accéléré.

Norton Rose Fulbright suivra de près l’évolution de cette question et de la réglementation en la matière et vous tiendra informés en cas de changement.


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