Paiements rapides et règlement accéléré des différends en construction : ce qu’il faut savoir

Un nouveau règlement visant l’accession à des paiements plus rapides et à un processus de règlement accéléré des différends pendant l’exécution des travaux entrera en vigueur le 8 septembre 2025 (Règlement), marquant ainsi un tournant majeur pour les intervenants de l’industrie de la construction. 

Inspiré du projet pilote mis en place en 2018, ce nouveau cadre vise à assurer une meilleure liquidité financière aux entrepreneurs et aux sous-traitants en imposant des délais de paiement stricts et en offrant un mécanisme de règlement accéléré des différends afin d’éviter que les activités en chantier ne soient ralenties ou paralysées.

Le Règlement sera d’application immédiate pour tous les contrats et sous-contrats publics de construction visés par un appel d’offres lancé le ou après le 8 septembre 2025 et comportant une dépense égale ou supérieure à 750 000 $ pour un ouvrage se rapportant à un bâtiment ou comportant une dépense égale ou supérieure à 2,5 M$ pour un ouvrage de génie civil. 

Le Règlement met en place deux nouveaux régimes complémentaires, soit un processus de paiements rapides et un processus de règlement rapide des différends.

La valeur d’un changement contractuel devra désormais être fixée par l’organisme public (à défaut d’entente avec l’entrepreneur) dans un délai rapide et les sommes recevables devront être payées dans les délais prévus au Règlement, assurant ainsi aux entrepreneurs et aux sous-traitants une meilleure prévisibilité financière. Ceci est un gain majeur pour ces acteurs de l’industrie de la construction au Québec.

Quant au processus de règlement rapide des différends, une demande d’intervention auprès d’un tiers décideur accrédité pourra notamment porter sur la validité d’une demande de paiement, sur le bien-fondé d’un refus de paiement, d’une déduction ou d’une retenue, sur l’existence ou la valeur d’un changement relatif à la portée des travaux ou des conditions d’exécution, sur l’exigibilité d’une somme d’argent ou sur toute autre question d’application ou d’interprétation du contrat ou du cadre normatif applicable. Le Règlement prévoit des modalités strictes de notification d’une demande d’intervention et de réponse qui visent à garantir que tous les intervenants de la chaîne contractuelle concernés soient informés et impliqués rapidement. 

La décision rendue par un tiers décideur liera les parties jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu par un tribunal ou une sentence arbitrale n’intervienne sur le même objet, le cas échéant.

Ce nouveau cadre aura une incidence majeure sur la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Tous les acteurs (donneurs d’ouvrage, entrepreneurs, sous-traitants et professionnels mandatés par les donneurs d’ouvrage) devront adapter rapidement leurs pratiques afin d’intégrer les nouvelles obligations relatives aux demandes de paiement et aux paiements, de même que celles concernant le mécanisme de règlement rapide des différends. Les équipes de projet gagneront à être formées dès maintenant pour assurer la conformité aux nouvelles règles, minimiser les risques et tirer pleinement parti des avantages conférés par ce nouveau cadre. Une approche proactive permettra non seulement de protéger les intérêts de chacun, mais aussi de bénéficier d’une plus grande prévisibilité financière et d’une exécution plus fluide des chantiers publics.

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